Version Préliminaire des Conditions d'Utilisation
Les conditions générales d'utilisation présentées ici sont en cours de finalisation et de validation juridique. Les éléments suivants sont notamment susceptibles d'être modifiés :
- Les tarifs et commissions de la plateforme
- Les modalités de paiement et conditions de remboursement
- Les réglementations spécifiques par pays et région
- Les obligations légales des vétérinaires et utilisateurs
- Les procédures de gestion des litiges
- Les conditions d'utilisation des services spécialisés
Une version définitive et juridiquement contraignante sera publiée avant le lancement officiel de la plateforme. Nous vous recommandons de :
- Consulter régulièrement cette page pour les mises à jour
- Vérifier la réglementation locale en vigueur
- Contacter notre support pour toute question spécifique
Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 08/05/2025
Bienvenue sur Vetzy. En utilisant notre plateforme, vous acceptez les présentes conditions générales d'utilisation. Veuillez les lire attentivement.
1. Acceptation des Conditions
En accédant à la plateforme Vetzy, vous acceptez d'être lié par ces conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre service.
2. Disponibilité Géographique
Vetzy est disponible dans les pays suivants :
- Belgique
- France
- Suisse
- Pays-Bas
- Luxembourg
- Allemagne
- Italie
- Espagne
- Portugal
Chaque pays est soumis à ses propres réglementations spécifiques en matière de services vétérinaires.
3. Dispositions Spécifiques aux Vétérinaires
3.1 Qualifications
Les vétérinaires doivent :
- Être inscrits à l'Ordre des Vétérinaires de leur pays
- Fournir une preuve de leur assurance professionnelle
- Maintenir leurs informations professionnelles à jour
3.2 Services d'Urgence
Les cliniques proposant des services 24/7 doivent :
- Indiquer clairement leurs horaires d'urgence
- Maintenir un système de garde actualisé
- Disposer d'un protocole d'urgence clair
3.3 Dossiers Médicaux
Les vétérinaires sont responsables de :
- La confidentialité des dossiers médicaux
- La mise à jour des informations patients
- La sécurisation des données sensibles
3.4 Spécialités et Services Couverts
3.4.1 Médecine Générale
- Consultations de routine
- Vaccinations
- Déparasitage
- Soins préventifs
- Gériatrie
3.4.2 Chirurgie
- Chirurgie de convenance
- Chirurgie des tissus mous
- Orthopédie
- Neurochirurgie
3.4.3 Spécialités Avancées
- Dermatologie
- Cardiologie
- Ophtalmologie
- Oncologie
- Reproduction
3.4.4 Services Complémentaires
- Physiothérapie
- Nutrition
- Acupuncture
- Ostéopathie
3.4.5 Espèces Traitées
- Chiens et chats
- NAC (rongeurs, lapins, furets)
- Oiseaux de compagnie
- Reptiles et amphibiens
3.5 Cliniques Mobiles
Les vétérinaires proposant des services mobiles doivent :
- Disposer d'un véhicule adapté et équipé
- Définir clairement leur zone géographique d'intervention
- Respecter les normes d'hygiène et de sécurité
- Avoir une assurance spécifique pour la pratique mobile
3.6 Téléconsultation Future
En prévision de l'implémentation future de la téléconsultation :
- Uniquement pour le suivi de patients existants
- Nécessite un premier rendez-vous physique
- Limitée aux cas non urgents
- Soumise aux réglementations spécifiques de chaque pays
4. Gestion des Rendez-vous
4.1 Limitations
- Maximum 3 rendez-vous simultanés par utilisateur
- 1 rendez-vous maximum par vétérinaire
- Exception : rendez-vous créés directement par le vétérinaire
4.2 Rendez-vous Manqués (No-Shows)
En cas de rendez-vous manqué sans annulation préalable :
- Le montant total de la consultation sera automatiquement prélevé
- Aucun remboursement ne sera possible pour un no-show
- Le paiement sera traité immédiatement via Stripe
- Trois no-shows entraînent une suspension temporaire du compte
- L'historique des no-shows est conservé de manière permanente
Une annulation doit être effectuée au minimum 24 heures avant le rendez-vous pour éviter ces frais.
5. Aspects Techniques
5.1 Maintenance
Les maintenances planifiées :
- Sont annoncées 48h à l'avance
- Sont effectuées pendant les heures creuses
- Font l'objet d'une notification aux utilisateurs
5.2 Niveau de Service (SLA)
Nous nous engageons à fournir un service de haute qualité avec les garanties suivantes :
- Disponibilité de la plateforme :
- 99.9% de temps de fonctionnement garanti
- Monitoring 24/7
- Système de backup en temps réel
- Support client :
- Réponse garantie sous 24h
- Support prioritaire pour les urgences
- Support multilingue selon le pays
- Incidents :
- Critique (système inaccessible) : résolution < 4h
- Majeur (fonctionnalité principale) : résolution < 8h
- Mineur (bug non bloquant) : résolution < 48h
- Maintenance :
- Planifiée : notification 48h à l'avance
- Urgente : notification immédiate
- Plage horaire : 00h00-04h00 UTC+1
En cas de non-respect de ces engagements, des compensations pourront être accordées selon notre politique de service.
5.3 Compatibilité
La plateforme est optimisée pour :
- Tous les appareils mobiles modernes
- Les navigateurs récents (Chrome, Firefox, Safari, Edge)
- Les tablettes et ordinateurs de bureau
6. Protection des Données
6.1 RGPD
Conformité aux réglementations :
- RGPD (Europe)
- Droit à l'oubli
- Portabilité des données
- Consentement explicite
6.2 Archivage
Les données sont :
- Archivées pendant 10 ans
- Chiffrées en stockage
- Sauvegardées quotidiennement
- Accessibles sur demande
7. Paiements
Tous les paiements sont traités via Stripe :
- Cartes de crédit/débit
- Prélèvements SEPA
- Paiements locaux selon le pays
8. Aspects Financiers
8.1 Frais de Service Vetzy
- Commission de 5% sur chaque consultation
- Frais de traitement Stripe en sus
- Facturation mensuelle pour les vétérinaires
- Pas de frais d'inscription
8.2 Politique de Non-Remboursement
- Aucun remboursement pour les rendez-vous manqués
- Annulation possible uniquement 24h avant
- Frais de service non remboursables
- Exception uniquement sur justificatif médical
8.3 Assurances Vétérinaires
- Acceptation des assurances vétérinaires majeures
- Tiers-payant selon les conventions
- Documents fournis pour remboursement
- Vérification automatique de couverture possible
8.4 Modalités de Paiement
8.4.1 Moyens de Paiement Acceptés
- Cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express)
- Prélèvement SEPA
- Apple Pay et Google Pay
- Solutions locales par pays :
- iDEAL (Pays-Bas)
- Bancontact (Belgique)
- Giropay (Allemagne)
- Cartes Bancaires (France)
8.4.2 Processus de Paiement
- Pré-autorisation lors de la prise de rendez-vous
- Débit effectif après la consultation
- Facture automatique générée
- Reçu envoyé par email
8.4.3 Paiements Échelonnés
- Disponible pour les montants supérieurs à 300€
- Jusqu'à 3 fois sans frais
- Soumis à l'approbation du vétérinaire
- Non disponible pour les urgences
8.4.4 Sécurité des Paiements
- Certification PCI-DSS
- Authentification 3D Secure
- Cryptage bout en bout
- Monitoring anti-fraude
9. Réglementations par Pays
9.1 France
- Ordre National des Vétérinaires (CNOV)
- Code de déontologie vétérinaire
- TVA applicable : 20%
- Obligation de continuité des soins
9.2 Belgique
- Ordre des Médecins Vétérinaires
- Loi du 28 août 1991
- TVA applicable : 21%
- Garde obligatoire
9.3 Suisse
- Société des Vétérinaires Suisses (SVS)
- Loi sur les épizooties (LFE)
- TVA applicable : 7.7%
- Règles cantonales spécifiques
9.4 Luxembourg
- Collège Vétérinaire
- Loi du 29 avril 1983
- TVA applicable : 17%
- Service de garde national
9.5 Pays-Bas
- Royal Netherlands Veterinary Association (KNMvD)
- Wet Dieren (Loi sur les animaux)
- TVA applicable : 21%
- Système de garde régional
9.6 Allemagne
- Bundestierärztekammer
- Tierärztegesetz
- TVA applicable : 19%
- Système de garde Landkreis
9.7 Italie
- Federazione Nazionale Ordini Veterinari Italiani (FNOVI)
- Codice Deontologico
- TVA applicable : 22%
- Garde provinciale
9.8 Espagne
- Organización Colegial Veterinaria
- Ley 44/2003
- TVA applicable : 21%
- Système de garde autonomique
9.9 Portugal
- Ordem dos Médicos Veterinários
- Estatuto da Ordem
- TVA applicable : 23%
- Service de garde municipal
9.10 Réglementations Spécifiques par Pays
France
- Obligations légales :
- Inscription au Conseil de l'Ordre obligatoire
- Assurance responsabilité civile professionnelle
- Formation continue obligatoire
- Respect du Code Rural et de la Pêche Maritime
- Aspects fiscaux :
- TVA 20% sur les actes
- TVA 5.5% sur certains médicaments
- Facturation détaillée obligatoire
Belgique
- Cadre légal :
- Respect de la loi sur la protection animale
- Obligation de permanence des soins
- Système de garde régional obligatoire
- Aspects administratifs :
- Enregistrement AFSCA obligatoire
- Respect des normes GDPR/RGPD
- Conservation des données 5 ans minimum
Suisse
- Réglementation cantonale :
- Autorisation cantonale d'exercer
- Respect des normes cantonales spécifiques
- Système de garde cantonal
- Protection des données :
- Loi fédérale sur la protection des données
- Conservation sécurisée 10 ans
- Droit d'accès du propriétaire
Allemagne
- Cadre professionnel :
- Respect du Tierärztegesetz
- Formation continue obligatoire
- Système de garde Landkreis
- Protection des données :
- DSGVO (RGPD allemand)
- Conservation 10 ans minimum
- Documentation détaillée obligatoire
Note : Ces réglementations sont sujettes à modification. Les vétérinaires sont tenus de se tenir informés des évolutions légales dans leur pays d'exercice.